Comment réaliser un dépôt de marque ?

Publié le : 02 décembre 20214 mins de lecture

Le dépôt de marque constitue une étape primordiale dans le développement d’une société. Pour être protégé dans la communauté européenne et en France, il faut impérativement déposer la marque de sa société. Sa déposition auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle fait que cette marque fasse partie du patrimoine d’une société. Et pour ce faire, un formulaire de demande d’enregistrement indiquant les produits et/ou services, et reproduisant la marque est requise. Ainsi, vous êtes sûr de protéger votre nom de domaine et protéger votre entreprise contre les contrefaçons.

Déterminez les produits et/ou services couverts par le dépôt de marque

Il est essentiel de déterminer à l’avance, les produits et/ou services que vous voulez protéger par la suite du dépôt de marque. N’hésitez donc pas à faire appel à un avocat pour vous aider, car il s’agit d’une étape délicate. Une fois que la marque sera déposée, seuls les produits et/ou services cités seront protégés. D’ailleurs, vous ne pourrez plus modifier la liste, car elle sera définitive. Dans le cas où vous voudriez réintégrer de nouveaux produits et/ou services, il vous faudra donc recommencer entièrement et procéder à un nouveau dépôt. En outre, l’aide d’un avocat vous sera utile dans la rédaction du libellé des classes.

Vérifiez la disponibilité de la marque

Une marque doit être disponible et valide pour pouvoir être déposée. Par conséquent, s’il existe des signes portant atteinte à une marque pré-déposée ; la marque de votre entreprise sera rejetée. C’est pourquoi il faut faire une recherche de disponibilité avant toute tentative de dépôt de marque. Toutefois, sachez que la procédure de vérification relève entièrement de la responsabilité du déposant. En effet, l’INPI ne réalisera aucune recherche de disponibilité. C’est un conseil en propriété intellectuelle, le déposant lui-même ou bien un avocat qui se chargera de la recherche. Seule une marque non déceptive, non descriptive, non contraire à l’ordre public sera valide.

L’enregistrement de la marque

Après avoir rempli le formulaire de dépôt fourni par l’INPI, vous recevrez un accusé de réception portant le numéro national et la date du dépôt. Environ 6 semaines après le dépôt, la marque sera publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Durant un délai de 2 mois, une manifestation des titulaires de droits antérieurs pour opposition peut être jugée par l’INPI. Sinon, l’enregistrement et la publication de la marque se feront 5 mois après le dépôt. Sa durée de vie est de 10 ans.

 

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