Publié le : 02 décembre 20214 mins de lecture
Le régime réel simplifié, communément appelé régime simplifié d’imposition (RSI), évalue les impôts sur la base des revenus réels. Il permet aux entreprises de bénéficier d’exigences comptables et de procédures de déclaration moindres, notamment en matière de TVA.
Le régime réel simplifié d’imposition a un large éventail d’applications
Les sociétés qui ne sont pas considérées comme des microentreprises, mais qui réalisent un chiffre d’affaires annuel imposable sont immédiatement soumises au régime réel simplifié d’imposition. Si les limites de chiffre d’affaires sont dépassées, la procédure est utilisée pour calculer l’impôt à payer pour l’année suivante. En effet, le régime réel simplifié d’imposition profite aux entreprises qui sont directement soumises au régime de la microentreprise. Ce choix doit être soumis avant le 1er février de l’année au cours de laquelle les entreprises souhaitent être soumises au règlement. Il est valable deux ans et ne peut pas être révoqué. Jusqu’à ce qu’elles déposent leur première déclaration de revenus, les nouvelles entreprises peuvent choisir le mode réel d’imposition simplifié. Dans tous les cas, la décision est prise par l’envoi d’une brève notification au service fiscal de l’organisation du contribuable.
Des responsabilités comptables faciles à comprendre
Les entreprises privées engagées dans une action commerciale, industrielle ou artisanale ont la possibilité d’établir une comptabilité ultra simplifiée, pour conséquence la conservation des encaissements et des décaissements et l’enregistrement des créances et des dettes uniquement en fin d’exercice ; la possibilité de neutraliser les saisies comptables sur une base trimestrielle, notamment dans le livre journalier ; la déduction forfaitaire des frais de carburant calculés selon les barèmes de l’APE ; la possibilité de ne pas avoir à établir de bilan et de compte de résultat si le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas le seuil de la vente et de la fourniture de logement et de la prestation de services à la fin de l’exercice ; l’évaluation forfaitaire des stocks et des travaux en cours à la fin de l’exercice ; chaque année, vous devez décider d’employer ou non une comptabilité super-simplifiée dans votre déclaration de revenus. Les entreprises commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés ou les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité super-simplifiée. Par conséquent, elles doivent se conformer aux pratiques comptables standard.
Les obligations déclaratives simplifiées
Chaque année, la société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises sa déclaration de revenus de l’exercice précédent, accompagnée d’une série de pièces justificatives. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration de revenus n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter doivent être remises par voie électronique au service des impôts des entreprises au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai. Les tableaux de déclaration des revenus n° 2033-A à 2033-G doivent être joints à cette déclaration. Les sociétés de capitaux sont également imposées sur leurs revenus. Le service des impôts des entreprises doit recevoir la déclaration de revenus n° 2065, ainsi que les annexes n° 2065 bis et nº 2065 ter, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le deuxième jour ouvrable après le 1er mai. La déclaration doit ainsi comprendre les tableaux des formulaires fiscaux 2033-A à 2033-G.